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Résiliation, non-renouvellement et remboursement : les distinguer

Mettre fin à un service, empêcher son renouvellement et demander un remboursement sont des démarches différentes.

Schéma de contrôle : Résiliation, non-renouvellement et remboursement : les distinguer

Mettre fin à un service, empêcher son renouvellement et demander un remboursement sont des démarches différentes.

Formuler la demande

Reliez votre demande à la référence, à la date et au produit acheté. Expliquez si vous demandez un arrêt immédiat, une fin à l’échéance ou l’examen d’un problème. Évitez d’envoyer un mot de passe ou des coordonnées bancaires complètes.

Ne pas importer les règles d’un autre pays

Les dispositions applicables dépendent de la situation et du contrat. Consultez les informations officielles pertinentes plutôt qu’une règle copiée d’un site étranger. En Suisse, ne présumez notamment pas un droit général de révocation pour tout achat Internet : vérifiez le contrat et les informations du SECO.

Conserver le suivi

Gardez date d’envoi, canal officiel et réponse. Cette fiche ne promet pas un remboursement et ne remplace pas une analyse juridique de votre dossier.

Prochaine étape

Comparer les abonnements IPTV

Pour compléter cette vérification : IPTV et autorisations : distinguer technique et contenus · Reconnaître un vendeur IPTV transparent : contrôles utiles.